Terms of service
Conditions générales de vente
1) Validité
Les livraisons, prestations et offres du magasin en ligne de TUDOR Intelligent Systems (CHE- 227.111.260 ), Place de la Synagogue 2 , sont effectuées exclusivement sur la base des présentes conditions générales de vente, même si elles n’ont pas été expressément convenues à nouveau. Par la commande de la marchandise ou de la prestation, les présentes conditions sont considérées comme acceptées. L’application des conditions générales d’achat du client est exclue. Les dérogations aux conditions générales de vente sont valables uniquement sous réserve de confirmation écrite par TUDOR Intelligent Systems
2) Offre et conclusion du contrat
Les offres de TUDOR Intelligent Systems figurant dans les listes de prix et les annonces ne sont pas juridiquement contraignantes, mais représentent une invitation adressée au client à faire une offre pour la commande ferme concernée. Les offres telles que les retours vérifiés et les liquidations sont exclus du caractère contraignant de la disponibilité.
En cliquant sur le bouton « Commander » dans le magasin en ligne, le client soumet une commande ferme des produits figurant sur la page de commande. TUDOR Intelligent Systems confirme la réception de la commande immédiatement après l’avoir reçue. Les commandes ont force obligatoire pour TUDOR Intelligent Systems seulement après confirmation écrite de commande. S’il est constaté après la confirmation de commande que la livraison de la marchandise n’est pas possible ou qu’il existe une erreur dans le prix, la commande est annulée ou, en cas d’erreurs dans le prix et que la marchandise a déjà été livrée, le client est prié de verser la différence de prix. En cas d’erreurs dans le prix et si le client n’est pas d’accord avec la facturation de la différence de prix, il est autorisé à retourner la marchandise à TUDOR Intelligent Systems. Dans tous les cas, le client n’est pas autorisé à faire valoir des prétentions supplémentaires contre TUDOR Intelligent Systems ou un fournisseur.
Les indications figurant dans les documents de vente (dessins, illustrations, dimensions, poids et autres prestations) sont fournies à titre indicatif uniquement et ne constituent en aucun cas une garantie de qualités promises, à moins qu’elles n’aient été désignées expressément par écrit comme contraignantes.
Si le client dépasse sa limite de crédit lors d’une commande, TUDOR Intelligent Systems est déliée de son obligation de livraison.
TUDOR Intelligent Systems ne vend pas de boissons alcoolisées aux jeunes âgés de moins de 16 ans et pas de boissons spiritueuses aux jeunes âgés de moins de 18 ans. TUDOR Intelligent Systems se réserve le droit de procéder à un contrôle d’âge avant la remise ou la livraison de la marchandise.
3) Prix
Les prix déterminants sont ceux indiqués dans la confirmation de commande. Ils sont fixés pour la marchandise en stock à la date de la commande. En cas de difficultés de livraisons et d’approvisionnement, le prix en vigueur au jour de la commande est applicable. Les prix s’entendent en francs suisses et comprennent la taxe légale sur la valeur ajoutée. Les frais de transport sont payables en sus, sauf convention contraire. Les prix actuels sont publiés dans le magasin en ligne; toute modification de prix et toute erreur sont réservées.
4) Conditions de livraison
La livraison a lieu uniquement aux adresses d’expédition situées en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein.
Sauf convention écrite expresse contraire, les dates et délais de livraison sont fournis à titre indicatif uniquement. L’indication de dates et de délais de livraison déterminés par TUDOR Intelligent Systems a lieu sous réserve de la réception par TUDOR Intelligent Systems de livraisons exactes et ponctuelles de la part de ses fournisseurs et fabricants.
Lors de la livraison et du montage, le client est tenu de garantir un accès suffisant pour la marchandise.
Les différences visibles de quantités doivent être annoncées immédiatement par écrit lors de la réception de la marchandise; les différences de quantité cachées doivent être annoncées à TUDOR Intelligent Systems et au transporteur dans les 4 jours suivant la réception de la marchandise. Les réclamations relatives à un endommagement, retard, perte ou emballage défectueux doivent être annoncées immédiatement après la réception de la marchandise.
5) Retard de l’acceptation
Si le client refuse d’accepter la marchandise à l’expiration d’un délai supplémentaire fixé ou déclare ne pas souhaiter accepter la marchandise, TUDOR Intelligent Systems peut refuser l’exécution du contrat et exiger des dommages- intérêts pour cause d’inexécution. TUDOR Intelligent Systems peut exiger en tant que dommage-intérêts à son choix un montant forfaitaire correspondant à 25% du prix d’achat convenu ou la réparation du dommage effectivement subi.
6) Transfert des risques
Les risques passent au client dès que l’envoi a été remis à l’entreprise chargée du transport. Si l’expédition est retardée ou devient impossible sans la faute de TUDOR Intelligent Systems, les risques passent au client lors de l’annonce l’informant que la marchandise est prête à être envoyée. La prise en charge des frais de transport par TUDOR Intelligent Systems dans un cas particulier n’a aucune influence sur le transfert des risques.
7) Garantie
Sauf convention écrite expresse contraire, TUDOR Intelligent Systems, respectivement le fournisseur/fabricant, garantit l’absence de défauts et la fonctionnalité du produit commandé pendant les deux ans suivant la livraison ou le retrait à l’un des points de retrait de TUDOR Intelligent Systems.
En cas de non-respect des instructions d’utilisation ou de maintenance ainsi qu’en cas de modifications, de remplacement de pièces ou d’utilisation de matériaux consommables qui ne sont pas conformes aux spécifications d’origine, tout droit à la garantie s’éteint, dans la mesure où un défaut a été occasionné de ce fait. Cette disposition s’applique également lorsque le défaut est imputable à une utilisation, à un stockage ou à une manipulation non appropriée des appareils, en cas d’intervention de tiers ou d’ouverture des appareils.
Les différences non essentielles par rapport aux qualités promises de la marchandise ne font naître aucun droit à la garantie. Toute responsabilité est exclue en cas d’usure normale et en cas de matériel consommable/accessoires/batteries jointes ou accumulateur annexé ou intégré.
En cas de garantie, le client a droit à la réparation, au remplacement ou à la résiliation. Le choix du mode de correction du défaut appartient à TUDOR Intelligent Systems. Si celle-ci opte pour la résiliation du contrat, un montant sera crédité au prix du jour (au maximum le prix de vente à la date de la commande).
En cas de survenance d’un cas de garantie, la période de garantie continue à courir et n’est pas interrompue.
L’échange de pièces, de composants ou d’appareils complets n’engendrent pas de nouveaux délais de garantie.
Les prétentions en garantie contre TUDOR Intelligent Systems appartiennent uniquement au client direct et sont intransmissibles.
La garantie légale est totalement exclue.
8) Retours
Les clients ont le droit de retourner la marchandise pendant 30 jours suivant la réception. Le droit de retour est exercé en retournant la marchandise; toutefois, celle-ci ne doit pas avoir été ouverte ni utilisée. Le retour de la commande doit être annoncé sur le compte client de le magasin en ligne; TUDOR Intelligent Systems enverra ensuite un ticket de retour au client par e-mail.
Les produits achetés par TUDOR Intelligent Systems spécialement à la demande du client, les logiciels, les consommables ouverts ne peuvent en aucun cas être retournés.
L’exercice du droit de retour entraîne la transformation du contrat de vente en une relation de restitution où les prestations reçues dans le cadre du contrat de vente doivent être restituées.
Après réception de la marchandise, le prix de vente déjà versé est crédité au client sur son compte client. Toutefois, une retenue sur le prix de vente à verser ou une facturation pour cause d’éventuels dommages, d’usure excessive de la marchandise ou, si convenu, des coûts d’envoi de la marchandise, demeurent réservés. TUDOR Intelligent Systems peut refuser de créditer le montant jusqu’à ce qu’elle ait reçu la marchandise en retour ou jusqu’à ce que le client ait fourni la preuve qu’il a renvoyé la marchandise, en fonction de l’événement qui survient en premier.
Pour les retours de marchandise défectueuse, TUDOR Intelligent Systems exige en outre le renvoi ou la livraison de la pièce ou de l’appareil défectueux pour réparation, avec le formulaire de réparation dûment rempli et une copie de la facture qui accompagnait l’appareil.
En tous les cas, le client est responsable de l’emballage de la marchandise retournée afin qu’elle soit apte au transport. Les dommages/pertes de marchandise occasionnés en raison d’un emballage non conforme seront facturés au client. Si le client confie la marchandise à une entreprise de transport, il assume les risques du transport sécurisé de la marchandise. Les risques ne passent à TUDOR Intelligent Systems que lors de la réception de la marchandise chez TUDOR Intelligent Systems.
Lors de l’envoi de l’appareil à réparer ou à retourner, le client est tenu de veiller à ce que les données qui s’y trouvent soient effacées et d’éviter toute perte en effectuant des copies, car il peut arriver que des données soient perdues lors des travaux de réparation. Toute responsabilité de TUDOR Intelligent Systems pour la perte de données, l’accès de tiers ou autres événements similaires est exclue.
9) Paiement
Les modes de paiement à disposition sont publiés dans le magasin en ligne. TUDOR Intelligent Systems se réserve le droit de procéder au besoin à un examen de solvabilité conformément à la page sur la Protection des données de TUDOR Intelligent Systems.
Un paiement est considéré comme effectué uniquement lorsque TUDOR Intelligent Systems peut disposer du montant.
Si le paiement n’est pas effectué , le client est constitué en demeure, et TUDOR Intelligent Systems est autorisée à facturer un intérêt moratoire de 5% à partir de la date concernée. Pendant la durée de la demeure, TUDOR Intelligent Systems est également autorisée en tout temps à se départir du contrat, à exiger le retour de la marchandise livrée et à demander des dommages-intérêts pour l’annulation du contrat. Toutes les créances deviennent immédiatement exigibles lorsque le client est constitué en demeure, ne respecte pas de manière fautive d’autres obligations essentielles du contrat ou lorsque TUDOR Intelligent Systems prend connaissance de circonstances susceptibles de réduire la solvabilité du client, en particulier en cas de suspension de paiements ou d’introduction d’une procédure de concordat ou de conciliation. Dans ces cas, TUDOR Intelligent Systems est autorisée à retenir les livraisons non encore effectuées ou à les exécuter uniquement contre paiement anticipé ou fourniture de sûretés.
10) Frais de rappel et de recouvrement
En cas de retard de paiement de la part du client, TUDOR Intelligent Systems le lui rappellera par e-mail, par courrier ou par téléphone. TUDOR Intelligent Systems se réserve le droit de facturer des frais de rappel pour les rappels émis. En cas de rappels infructueux, TUDOR Intelligent Systems peut confier la demande à une entreprise tierce chargée du recouvrement. Ladite société réclamera les montants impayés en son nom et pour son propre compte et pourra facturer des frais de traitement supplémentaires.
11) Supplément pour faibles quantités
Jusqu’à un montant de commande de CHF 50.–, TUDOR Intelligent Systems facture un supplément pour faibles quantités s’élevant à CHF 9.–
12) Assurance/autres services de tiers
Conformément à l’art. 43 al. 2 LSA, en relation avec l’art. 183 al. 1 let. a OS, TUDOR Intelligent Systems est autorisée en tant qu’intermédiaire lié à agir comme intermédiaire d’assurances envers le client pour les marchandises figurant dans le magasin en ligne de TUDOR Intelligent Systems(« assurance »).
Si un service exécuté par un prestataire tiers (montage, livraison à l’étage) est réservé dans le magasin en ligne de TUDOR Intelligent Systems, le contrat de service y relatif est conclu entre le client et le prestataire tiers. TUDOR Intelligent Systems décline toute responsabilité à cet égard.
13) Limitation de responsabilité
Les prétentions en dommages-intérêts fondées sur l’impossibilité de la prestation, sur une violation contractuelle, sur une faute commise lors de la conclusion du contrat ou sur un acte illicite sont exclues tant à l’encontre de TUDOR Intelligent Systems que contre ses auxiliaires et remplaçants, à moins qu’un acte intentionnel ou une négligence grave ne leur soient imputables. Toute responsabilité est exclue pour les dommages consécutifs à l’utilisation des produits.
14) Droits d’auteur / Garantie pour les logiciels
Lorsqu’un logiciel fait partie de l’étendue des prestations, celui-ci est fourni au client uniquement à des fins de revente unique ou d’utilisation personnelle; le client n’est pas autorisé à effectuer des copies du logiciel ni à permettre à des tiers de l’utiliser. Le logiciel est exclu de l’ensemble des dispositions sur la garantie figurant dans les formulaires. Seules sont applicables les conditions figurant dans le contrat de licence du fabricant. Les raisons sociales, marques, signes distinctifs, marques commerciales, images et logos utilisés dans le magasin en ligne de TUDOR Intelligent Systems appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
15) Protection des données
TUDOR Intelligent Systems s’engage à respecter les prescriptions en matière de protection des données lors du traitement des données clients. Vous trouverez de plus amples informations concernant la gestion des données clients dans la Déclaration de confidentialité. Celle-ci constitue partie intégrante des présentes conditions générales de vente. Par conséquent, en acceptant les conditions générales de vente, le client accepte également la Protection des données.
16) Droit applicable et lieu de juridiction
Les relations contractuelles sont régies et doivent être interprétés conformément au droit suisse. Le client reconnaît la compétence exclusive des tribunaux de Geneve .
17) Dispositions finales
TUDOR Intelligent Systems se réserve le droit de modifier en tout temps les conditions générales de vente.
Si l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente devait s’avérer invalide, la validité des autres dispositions et des conditions générales de vente dans leur ensemble n’en serait pas affectée. Dans ce cas, les dispositions légales pertinentes seront applicables en lieu et place de la disposition invalide.